Par Stéphane Jacquin – Associé-gérant, Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale
Lors de l’examen de la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont apporté plusieurs modifications au projet qui avait été présenté par le gouvernement le 14 octobre.
Parmi les mesures envisagées se trouvent notamment une modification de la taxe sur les actifs affectés à une activité non opérationnelle des sociétés holdings, ainsi que la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune « improductive ». Pour autant, il n’est pas encore acquis que ces dispositions seront définitivement adoptées et entreront en vigueur.
Taxe sur les actifs affectés à une activité non opérationnelle des sociétés holdings
Les députés ont notamment adopté un amendement modifiant en profondeur l’article instaurant une taxe de 2% sur les actifs affectés à une activité non-opérationnelle des sociétés holdings détenues par des personnes physiques.
Cet amendement réduit drastiquement l’assiette de la taxe dans laquelle n’entreraient plus que les biens « somptuaires » (bateaux, avions, biens affectés à l’exercice non-professionnel de la chasse…) mais porte, en contrepartie, le taux de la taxe à 20%. Cet amendement augmente également de 33,33% à 50% le seuil de détention des droits financiers ou des droits de vote à partir duquel la holding est considérée comme contrôlée par une personne physique et entre dans le champ de la taxe.
Impôt sur la fortune « improductive »
Les députés ont également voté des amendements transformant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune « improductive ». Au titre de cet impôt seraient taxables, outre l’immobilier, les biens meubles corporels (œuvre d’art, or…), les cryptomonnaies, les liquidités et « les placements financiers assimilés », ainsi que les fonds en euro des contrats d’assurance-vie. Les actions, les obligations et les unités de compte des contrats d’assurance-vie seraient en revanche hors champ.
Le seuil d’imposition demeurerait fixé à 1,3 million d’euros. Le barème progressif serait supprimé et remplacé par un taux unique de 1%. Le dispositif de plafonnement existant pour l’IFI serait quant à lui maintenu. Enfin, la résidence principale serait exclue dans la limite d’une exonération de 1 million d’euros, étant précisé que cette exonération pourrait a priori s’appliquer à un autre bien immobilier lorsque le redevable n’est pas propriétaire de sa résidence principale.
Amendements complémentaires
Ajoutons qu’ont également été adoptés des amendements :
- pérennisant la contribution différentielle sur les hauts revenus au-delà de 2026 et jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3% ;
- allongeant le délai de dégrèvement de l’exit-tax à 15 ans ;
- modifiant le dispositif de report d’imposition en cas d’apport-cession en augmentant notamment le seuil de réinvestissement de 60% à 80% ;
- modifiant le dispositif DUTREIL en allongeant notamment à 6 ans le délai de l’engagement individuel de conservation.
Poursuite des débats
Soulignons qu’il n’est pas du tout acquis que ces dispositions seront définitivement adoptées et entreront en vigueur.
En effet, l’examen par l’Assemblée nationale de la partie recettes du PLF n’est pas encore terminé. La discussion a été suspendue pour permettre l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et reprendra ensuite.
Compte tenu du grand nombre d’amendements qui restent à discuter, il n’est pas certain que l’Assemblée nationale parvienne à terminer l’examen du PLF dans le délai de 40 jours qui lui est imparti par l’article 47 de la Constitution et par l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). À l’expiration de ce délai, soit le 23 novembre, le gouvernement pourra choisir de transmettre au Sénat le projet qu’il a initialement présenté.
En effet, l’article 40 de la LOLF stipule que « le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par lui ». Relevons toutefois qu’il semble, à ce stade, que la volonté du Gouvernement soit de transmettre le texte amendé puisque la Ministre de l’Action et des comptes publics a déclaré le 3 novembre que le gouvernement s’engageait à transmettre au Sénat « tous les amendements votés, selon les configurations politiques qui le permettront ».
Ajoutons que si l’Assemblée parvenait à terminer l’examen du PLF avant le 23 novembre, il n’est pas évident qu’une majorité de députés vote l’ensemble du projet. Il existe donc une incertitude quant à la version du texte qui sera transmise au Sénat et examinée par lui : texte initial du gouvernement, texte adopté par l’Assemblée, texte non adopté mais amendé avec tous les amendements votés par l’Assemblée, ou avec seulement une partie d’entre eux.
Par ailleurs, compte tenu de la composition politique de la Chambre haute, il est très probable que le projet qui sera voté en première lecture par le Sénat sera différent de celui qui sera le cas échéant adopté par l’Assemblée.
Dans ce cas, une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et de 7 députés tenterait de se mettre d’accord sur un texte commun. Si la CMP parvient à se mettre d’accord sur un texte, celui-ci doit ensuite être voté par les deux chambres sans possibilité d’amendement pas ces dernières, sauf accord du gouvernement. Si le texte de la CMP n’est pas adopté par les deux chambres ou si la CMP ne parvient pas à un accord, la Constitution prévoit que le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Comme à l’issue de la première lecture, cela pose donc de nouveau la question qu’une majorité de députés vote le PLF dans son ensemble. Cela n’apparaît pas évident.
Dans l’hypothèse où les discussions s’enliseraient comme dans le cas où le PLF serait rejeté, le gouvernement devra, conformément à l’article 45 de la LOLF, déposer devant l’Assemblée nationale, avant le 19 décembre, un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances pour 2026.
Cette loi spéciale a pour objet d’éviter un « shut down » à la française. Elle permettrait que les discussions sur le PLF puissent se poursuivre le cas échéant au-delà du 1er janvier 2026. Cette solution avait été utilisée l’an dernier suite à la censure du gouvernement Barnier, dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement et du vote de la loi de finances pour 2025, vote qui n’était intervenu qu’en février.
Enfin, l’article 47 de la Constitution prévoit que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du PLF peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Comme le projet de budget du gouvernement a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre, le délai de 70 jours sera atteint le 23 décembre.
Point sur l’examen du projet de loi de finances pour 2026 au format PDF
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