Données personnelles en ligne, entre transparence et anonymat
On peut trouver sur internet des informations à caractère personnel et professionnel d’une personne sans qu’elle soit nécessairement une personnalité publique.
Ces informations sont généralement accessibles gratuitement et légalement, soit qu’elles aient été mises en ligne par la personne elle-même sur un site publiant son profil (LinkedIn notamment), soit que ces informations aient été publiées par des organismes externes. Certains sites privés (par exemple, Pappers.com ou Societe.ninja) mettent à la disposition du public des documents légaux collectés par les greffes des tribunaux de commerce et, depuis 2025, par le Guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr sous contrôle de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
L’accès libre et gratuit à ces documents a été rendu possible par Etalab, une administration publique sous l’autorité du Premier Ministre en 2011, dont la mission a été d’établir une « licence ouverte » pour la diffusion et l’exploitation gratuite des données publiques, sous réserve du secret défense et du respect de la vie privée des individus.
La consultation des documents relatifs aux sociétés et à leurs dirigeants existait déjà via des sites payants comme Infogreffe et Societe.com, toutefois depuis la loi du 6 août 2015 ces documents peuvent être publiés, consultés et appréhendés gratuitement, sans motif, anonymement par tout public et exploités notamment à des fins commerciales.
Les informations que l’on peut trouver sur ces sites gratuits sont le reflet de documents qui ont été enregistrés par les particuliers associés et dirigeants de sociétés, ou par leurs conseils, auprès des greffes et du guichet unique. Il s’agit notamment de statuts de sociétés, certains procès-verbaux modifiant les statuts et comptes sociaux de sociétés.
Notons que certains documents publiés peuvent contenir des données sensibles telles que l’adresse personnelle des associés, leur date et lieu de naissance, ou leur statut matrimonial. Des annexes parfois attachées aux statuts de sociétés, telles que des actes notariés de donation-partage, font état des noms, prénoms, dates et lieux de naissance des enfants, leurs adresses, les actifs et les montants donnés. Certaines sociétés familiales créées pour être dédiées à l’acquisition d’un bien immobilier de jouissance, indiquent parfois l’adresse complète de ce bien, sa date et sa valeur d’acquisition. On peut trouver des coordonnées bancaires complètes mentionnées pour les flux d’apports au capital dans les statuts de certaines sociétés.
Dans une ère connectée où sont facilités l’usurpation d’identité, les tentatives de fraudes bancaires, le rançonnage de données personnelles, les approches avec intentions frauduleuses sur la base d’informations récoltées en ligne par leurs auteurs, dont le cambriolage ou même le kidnapping de dirigeant au domicile personnel, il n’est pas inintéressant de consulter ses traces numériques personnelles et, s’il y a lieu, de faire supprimer les données en ligne non-obligatoires.
S’agissant des documents légaux relatifs aux sociétés, un Décret du 22 août 2025 renforce le contrôle des données personnelles en permettant d’anonymiser certaines informations sensibles lors de la formalité du dépôt des actes. Les associés et dirigeants ont la possibilité de faire occulter leurs adresses personnelles et préciser que les pièces jointes déposées doivent demeurer confidentielles, ces informations devenant alors accessibles uniquement par le greffe du Tribunal de commerce.
Pour les documents déjà en ligne, l’intéressé peut les remplacer par de nouvelles versions expurgées des adresses personnelles et des annexes comportant des informations personnelles sensibles.
Ces démarches s’effectuent via le Guichet unique procedures.inpi.fr. Une fois mises à jour, les modifications se reflèteront dans la documentation disponible des différents sites de publicité légale, sans démarche supplémentaire. Précisons que l’adresse du siège social d’une société est une information légale obligatoirement publique : le Décret vise le droit à confidentialité du domicile des personnes physiques, mais lorsque le siège de la société y est établi, cette adresse ne peut pas être anonymisée.
S’agissant des données personnelles sur des sites, qu’elles aient été mises en ligne par la personne elle-même ou un tiers, une demande de rectification ou d’effacement de ces données doit être effectuée directement auprès de l’entreprise qui gère le site, l’application ou la plateforme de stockage. L’entreprise devrait faire droit à ces demandes dans un délai d’un mois. À défaut de réponse ou d’exécution, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL).
Les droits à rectification, oubli et effacement sont garantis par les articles 16 et 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement européen applicable en France depuis le 25 mai 2018. Toutefois, l’effacement ne peut aller à l’encontre du droit à la liberté d’expression et d’information, du respect d’une obligation légale (par exemple, la conservation de factures, la publication de décisions juridiques) ou pour l’exercice de droits en justice.
Contrôles et enquêtes fiscales, une méthode de collecte renforcée
Plusieurs lois récentes sont également venues renforcer les outils numériques à disposition de l’administration fiscale pour faciliter ses contrôles et enquêtes fiscales.
Un premier dispositif limite toutefois ces enquêtes numériques à la recherche d’infractions aux règles de domiciliation fiscale et au retard ou absence de déclaration en cas de découverte d’activité occulte.
Dans ce cadre, les données numériques des contribuables peuvent être collectées de façon informatisée et automatisée lors de contrôles dits « passifs », c’est-à-dire sans cibler un contribuable en particulier. Les agents fiscaux peuvent recueillir et exploiter les contenus manifestement rendus publics par leurs utilisateurs sur les sites internet, y compris lorsque l’accès aux plateformes et applications requiert une inscription à un compte.
Les écrits, images, photographies, sons, signaux, vidéos et métadonnées de dates, heures et géolocalisation recueillis sont alors opposables aux contribuables lors d’un redressement ou une procédure.
Ce dispositif est le résultat d’une expérimentation temporaire issue de la loi de finances pour 2020, qui a récemment été étendue et reconduite par Décret jusqu’au 31 décembre 2026. À l’issue d’une évaluation de son efficacité, cette expérimentation pourrait être pérennisée.
Un second dispositif complémentaire permet à l’administration fiscale de mener des enquêtes numériques plus poussées, pilotées par des agents fiscaux spécifiquement habilités qui peuvent agir sous pseudonyme, engager des conversations sur messageries électroniques et collecter des contenus y compris s’ils ne sont pas rendus publics par leurs auteurs.
Issu de la loi de finances pour 2024, l’article L 10-0 AD du Livre des procédures fiscales permet de telles enquêtes dans des cas d’infractions limitées au défaut de déclaration de comptes et contrats d’assurance-vie ou capitalisation détenus à l’étranger, de non-déclaration de trusts, d’insuffisance de déclaration liée à un abus de droit, de construction ou aménagement sans autorisation, de défaut ou retard de déclaration liée à la découverte d’une activité occulte, ou encore de disposition de biens ou sommes d’argent liés à une activité illicite.
Actualité Fiscale
Hausse ciblée de la CSG
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025. Elle prévoit une hausse de 1,4% de la CSG sur certains revenus du capital, portant la CSG à 10,6% et ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 18,6%.
Est visée par cette hausse la plupart des revenus du patrimoine et produits de placements. Toutefois, sont épargnés les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits issus de rachats de contrats d’assurance-vie et de capitalisation qui demeurent imposés à la CSG à 9,2%, soit un total de prélèvements sociaux de 17,2%.
Lorsqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de l’IR, les revenus dans le champ de la hausse sont désormais imposés au taux global de 31,4% tandis qu’ils étaient auparavant imposés à 30%.
Téléchargez la version PDF de la Gestion Privée en date du 20 janvier 2026
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Voir aussi : ÉCONOMIE | Lettre de la Gestion Privée | 1er trimestre 2026
L’opinion exprimée ci-dessus est datée du 20 janvier 2026 et est susceptible de changer.
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