Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 novembre 2015 ( CE, 12 novembre 2015 n°390265), a annulé les commentaires administratifs qui prévoyaient que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières devaient également s’appliquer aux moins-values sur valeurs mobilières.
En effet, dans sa décision de jeudi dernier, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir deux paragraphes de l’instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts le 20 mars 2015 et qui avait pour objet de commenter le nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières en vigueur depuis 2013. Les deux paragraphes annulés prévoyaient que :
- « Le montant de la moins-value imputable ou le cas échéant reportable est le montant de la moins-value constatée réduit des abattements prévus au 1 de l’article 150- O D du CGI et à l’article 150 O D ter du CGI, lorsque les conditions d’application de ces abattements sont remplies » (BOI- RPPM- PVBMI – 20 – 10 -40 n°80) ;
- « Le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession sont donc réduits de l’abattement pour durée de détention » (BOI – RPPM – PVBMI – 20 – 20 – 20 – 10 n°10).
Pour annuler ces commentaires de l’administration, le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte de la loi « que les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 de l’article 150- OD, pour le montant et sur les plus-values de son choix et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values« .
Cette décision va permettre à certains contribuables de rectifier leur déclaration de revenus 2013 et 2014.
Ainsi, les contribuables ayant réalisé en 2013 et/ou 2014 des moins-values à raison de la cession d’actions qui étaient détenues depuis plus de deux ans ont vu leurs moins-values être abattues avant d’être imputées ou reportées. Ils vont pouvoir rectifier leur déclaration afin que leurs moins-values soient prises en compte pour 100% de leur montant.
Par ailleurs, les contribuables qui ont réalisé des plus-values en 2013 ou 2014 sur des titres détenus depuis plus de 2 ans et qui disposaient de moins-values reportables au titre d’années antérieures ont compensé leurs plus-values nettes après abattement sur leurs moins-values mais se sont retrouvés redevables de prélèvements sociaux en raison de la réintégration de l’abattement pour la liquidation de ces derniers. En effet, l’administration n’avait pas prévu dans les formulaires de déclaration un double suivi des moins-values pour l’impôt sur le revenu d’une part et pour les prélèvements sociaux d’autre part. Compte tenu de la décision du Conseil d’Etat, les contribuables concernés vous pouvoir rectifier leur déclaration de revenus 2013 et 2014 afin que les plus-values réalisées au cours de ces années et afférentes a des titres détenus depuis plus de deux ans soient compensées pour la totalité de leur montant et non pour leur montant net après abattement avec les moins-values antérieures. Ce nouveau mode d’imputation permettra aux contribuables concernés d’obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés ainsi que de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Ces rectifications des déclarations d’impôt sur le revenu pourraient également avoir des répercussions sur l’ISF pour les contribuables qui bénéficient du plafonnement.
Le délai dont dispose les contribuables pour déposer une réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement du rôle pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les déclarations rectificatives relatives aux plus ou moins values réalisées en 2013 et les réclamations correspondantes devront donc être introduites avant le 31 décembre 2016.
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