Les dispositions relatives à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ont été adoptées à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2017. Ce nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur certains revenus doit donc, en principe, débuter le 1er janvier 2018.
Toutefois, il n’est pas exclu que cette réforme ne voie, en définitive, pas le jour puisque plusieurs responsables de l’actuelle opposition parlementaire ont indiqué qu’ils y étaient opposés. Il est donc possible qu’une loi de finances rectificative, votée dans la foulée des élections législatives de juin prochain, supprime ou aménage cette réforme.
Sous cette réserve, le prélèvement à la source débutera le 1er janvier 2018 et concernera la plupart des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (salaires, retraites, revenus fonciers, revenus des professions non-salariés) qui feront l’objet d’un prélèvement ou d’un versement d’acompte contemporain de la perception des revenus. Seront néanmoins exclus du prélèvement à la source, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et les plus-values mobilières et immobilières.
Ainsi, pour les salariés, chaque mois un acompte d’impôt sur le revenu sera retenu sur leur salaire par leur employeur qui se chargera de le reverser au Trésor. Il en sera de même pour les retraités. Pour les professions indépendantes et pour les titulaires de revenus fonciers, l’acompte d’impôt sera prélevé par l’administration sur le compte bancaire du contribuable.
La retenue ou le prélèvement seront effectués sur la base d’un taux calculé par l’administration et communiqué au contribuable concerné ainsi qu’à la personne (employeur, caisse de retraite…) chargée, le cas échéant, d’effectuer la retenue.
Ce taux sera calculé sur la base des derniers revenus connus de l’administration. Ainsi, le taux de prélèvement appliqué à partir du 1er janvier 2018 sera déterminé sur la base des revenus 2016. Ce taux s’appliquera jusqu’en août 2018. A partir de septembre 2018, il sera remplacé par un taux calculé sur la base du revenu 2017 puisqu’à cette date les contribuables auront déposé leur déclaration des revenus 2017 (mai 2018) et l’administration aura procédé au calcul de leur impôt 2017 (réception des avis d’impôt sur les revenus 2017 en août 2018).
A défaut de revenu de référence disponible (ce qui sera par exemple le cas d’une personne débutant sa vie professionnelle), un taux par défaut, dit taux neutre, sera appliqué. Par ailleurs, un salarié pourra, par souci de confidentialité, décider que le taux de retenue à la source calculé par l’administration ne soit pas transmis à son employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux neutre et le contribuable salarié devra, de son côté, verser mensuellement directement au Trésor Public la différence entre le montant qui aurait dû être retenu par son employeur sur la base du taux calculé par l’administration et celui qui aura été retenu sur la base du taux neutre. Enfin, si le taux déterminé par l’administration l’est, en principe, pour l’ensemble du foyer fiscal, il sera néanmoins possible pour un couple de demander que des taux différents soient appliqués aux revenus de chacun.
Précisons que le passage au prélèvement à la source sera sans incidence sur le processus de déclaration des revenus et de calcul de l’impôt. Ainsi, tous les contribuables devront déposer, en mai 2019, une déclaration de leurs revenus 2018. Suite au dépôt de cette déclaration, l’administration émettra, en août 2019, un avis d’impôt sur les revenus 2018 qui donnera lieu à un remboursement d’impôt si les acomptes versés en 2018 sous forme de retenue à la source et de prélèvement sont supérieurs à l’impôt dû. Au contraire, si la somme des retenues à la source et des acomptes versés en 2018, tout au long de l’année, est inférieure à l’impôt dû, un solde au titre de l’impôt 2018 sera à régler en 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aura donc pour principal effet d’anticiper les acomptes d’impôt mais il ne s’agira en aucun cas d’un prélèvement libératoire. Les variations de revenus et les changements de situation génèreront toujours des régularisations d’impôt l’année suivant celle de leur perception même si des modulations du taux de prélèvement pourront intervenir en cours d’année, par exemple, en cas de modification de la situation de famille.
Pour éviter que les contribuables ne supportent, en 2018, à la fois des retenues au titre de leurs revenus 2018 et le paiement de l’impôt sur leurs revenus 2017, il sera mis fin au système des tiers provisionnels et des paiements mensuels au 1er janvier 2018 et un crédit d’impôt exceptionnel, dénommé crédit d’impôt modernisation du recouvrement, viendra annuler l’impôt sur les revenus 2017.
Toutefois, cette annulation ne visera que les revenus 2017 non exceptionnels. En outre, il ne concernera que la part d’impôt liée aux revenus pour lesquels le prélèvement à la source est mis en œuvre le 1er janvier 2018. L’impôt sur le revenu lié aux dividendes encaissés ou aux plus-values réalisées en 2017 ne sera donc pas annulé par l’effet de ce crédit d’impôt.
Des mesures anti abus liées à cette « année blanche » ont en outre été prévues. Par exemple, pour les titulaires de revenus fonciers, il pourrait être tentant de reporter à 2018 tous les travaux qu’ils comptent faire en 2017 puisque les revenus fonciers 2017 ne seront pas imposés avec le mécanisme du crédit d’impôt exceptionnel et qu’il est donc inopérant d’en déduire des charges. Afin d’éviter un tel phénomène, la loi prévoit que les titulaires de revenus fonciers déduiront des revenus perçus en 2018 non pas 100% des travaux payés en 2018 mais, sauf exceptions, 50% des travaux 2018 et 50% des travaux 2017.
S’agissant des professions non-salariés et de certains dirigeants, des règles sont également prévues afin d’éviter qu’ils ne gonflent leurs revenus 2017.
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