Question de la semaine
À compter du 1er septembre, les banques et les établissements de crédit devront déclarer au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) la location de coffre-fort.
Ces établissements devront spécifier les nom, prénom, date et lieu de naissance des locataires de coffres-forts et de leurs éventuels mandataires.
Le fichier FICOBA est consultable par le titulaire du compte ou du coffre-fort, par ses héritiers, par les notaires dans le cadre du règlement des successions, par l’administration fiscale et par certains autres organismes.
Cette nouvelle obligation découle d’une ordonnance du 12 février 2020. Elle vient renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Voir aussi :
L’opinion exprimée ci-dessus est datée du 18 juillet 2020 et est susceptible de changer.
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