L’acquisition et la détention d’un patrimoine artistique font souvent exception au droit commun.
Les transactions entre particuliers non professionnels ne sont pas soumises à TVA, tandis que l’achat d’œuvres d’art auprès d’un artiste ou de ses ayants-droits supporte une TVA de 5,5%. S’agissant des acquisitions réalisées auprès de professionnels (maisons de vente aux enchères, galeries, marchands, antiquaires et experts), le taux de TVA est réduit de 20% à 5,5% depuis le 1er janvier 2025 à la suite de la transposition de la directive européenne taux UE/2022/542.
Cet abaissement du taux de TVA a donné lieu à une mise à jour de sa doctrine par l’administration fiscale qui a défini de façon non-exhaustive les œuvres d’art et biens visés, se prononçant notamment sur les cartes Pokemon ne constituant pas un objet de collection qui « doit présenter un intérêt historique ou ethnographique, c’est-à-dire marquer un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines, ou illustrer une période de cette évolution ».
Les objets d’art, d’antiquité et de collection n’entrent pas dans le champ d’application de l’IFI, et ne font ainsi l’objet d’aucune déclaration.
Une fois un bien acquis par son propriétaire, celui-ci peut en principe l’exploiter et en disposer selon sa volonté. Toutefois l’auteur d’une création, même après avoir cédés son œuvre, conserve un droit moral à travers le droit d’auteur qui lui permet par exemple d’imposer des conditions de sa divulgation au public, de s’opposer aux modifications apportées à son œuvre ou d’imposer de faire mentionner son nom.
Dès lors que la création est originale, l’artiste reçoit ainsi une protection de sa création à travers le droit d’auteur, sans besoin de dépôt ou enregistrement auprès d’un organisme pour consacrer son droit. Cette protection court sa vie durant et pendant 70 ans après son décès.
Les artistes vivants sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de franchise en base de TVA, d’un abattement de 50% plafonné pour les revenus des 5 premières années, d’une imposition lissée de ses revenus exceptionnels, d’une exonération des prix reçus de jurys indépendants et du droit de suite.
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