Avec l’internationalisation des patrimoines et le développement de la mobilité des personnes les successions comportent de plus en plus souvent des éléments d’extranéité.
Ainsi, il n’est plus rare pour un français d’être propriétaire d’un bien immobilier situé à l’étranger. De même, de plus en plus de français établissent leur domicile hors de l’hexagone. Face à ces situations, la question de la loi applicable au règlement des successions se pose.
Il s’agit notamment de savoir quel régime juridique doit être appliqué à la dévolution des biens dépendant d’une succession. Par exemple, pour une personne de nationalité française qui vit à LONDRES il s’agit de savoir si, en cas de décès, son patrimoine sera dévolu selon les règles du Code civil français ou selon le droit anglais qui ne prévoit pas de réserve au profit des enfants.
Jusqu’à présent la France appliquait à ces situations de conflits de lois un principe de scission. Les biens meubles étaient dévolus selon la loi du dernier domicile du défunt et les immeubles selon la loi de leur lieu de situation.
Ce principe de scission appliqué par la France était également appliqué par d’autres pays comme la Belgique ou le Royaume-Uni. D’autres pays, au contraire, appliquaient un principe d’unicité. La succession était réglée selon la loi de la nationalité du défunt (Italie, Espagne…) ou selon la loi de son dernier domicile (Finlande…) où que soient situés les biens.
Le 17 août 2015 entre en vigueur dans 25 pays de l’Union européenne (tous les pays membres de l’Union à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande) un nouveau règlement européen, datant de 2012, qui prévoit que désormais la loi applicable à la succession sera celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
En outre, le nouveau règlement européen permet à toute personne de prévoir par testament que sa succession sera réglée selon la loi de sa nationalité plutôt que par celle du pays de son domicile.
Soulignons que ce règlement européen n’a pas de portée fiscale. La fiscalité reste de la compétence de chaque pays en fonction de critères de résidence du défunt, de lieu de situation des biens voire de résidence des héritiers.
Accord sur la transparence fiscale entre l’Union Européenne et la Suisse
L’Union Européenne et la Suisse ont signé, le 27 mai 2015, un accord sur la transparence fiscale qui prévoit un échange automatique d’informations sur les comptes bancaires et les contrats d’assurance de leurs résidents respectifs.
Cet échange automatique s’appliquera à compter de 2018 sur les données collectées en 2017.
Seront transmis aux Etats membres de l’Union Européenne les nom, adresse, numéro d’identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes ou contrats ainsi que des informations sur les actifs figurant sur ces comptes ou contrats et leur solde.
L’accord vise les personnes physiques mais également les personnes morales et les constructions juridiques telles que les trusts ou les fondations.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a annoncé que l’impôt sur le revenu serait prélevé à la source à compter du 1er janvier 2018. Ce mode de prélèvement de l’impôt est déjà pratiqué dans de nombreux pays. Il ne devrait probablement pas s’accompagner de la disparition des déclarations de revenus qui devront sans doute continuer à être souscrites par les contribuables pour faire valoir certaines réductions d’impôts ou porter à la connaissance de l’administration les changements de situation.
S’agissant de l’année de transition entre le système actuel – consistant à payer l’impôt l’année suivant celle de la perception du revenu – et le système de paiement à la source, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué que l’année 2017 serait une année blanche. Cela signifie que les contribuables acquitteront en 2017 l’impôt sur les revenus de l’année 2016 et qu’à compter du 1er janvier 2018 l’impôt sera prélevé à la source sur les revenus 2018.
Les revenus perçus en 2017 ne seront donc pas soumis à l’impôt. En effet, il apparaît difficile de demander aux contribuables de s’acquitter simultanément de l’impôt sur les revenus de deux années. Cette solution est à priori neutre pour le budget de l’Etat. Toutefois, cette année blanche pourrait ne pas concerner tous les revenus, en particulier si le prélèvement à la source n’est pas mis en œuvre pour toutes les catégories de revenus. En effet, s’il devrait être relativement aisé de le mettre en place pour les salaires ou les retraites, il sera sans doute plus complexe de le mettre en œuvre sur les revenus fonciers ou les plus-values sur valeurs mobilières.
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A noter que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et qu’il est susceptible d’être modifié ultérieurement. Cet article n’a pas de valeur pré-contractuelle ou contractuelle.Il est remis à son destinataire à titre d’information. Les analyses et/ou descriptions contenues dans cet article ne sauraient être interprétées comme des conseils ou recommandations de la part de Lazard Frères Gestion SAS. Cet article ne constitue ni une recommandation d’achat ou de vente, ni une incitation à l’investissement. Cet article est la propriété intellectuelle de Lazard Frères Gestion SAS.
