Question de la semaine
La suppression, en 2007, des droits de succession entre époux a considérablement réduit l’intérêt d’une modification du régime matrimonial. Toutefois, certaines dispositions testamentaires spécifiques ou la signature d’une donation au dernier vivant permet d’accroître la vocation successorale de son conjoint, c’est-à-dire les biens qui lui sont transmis.
Un régime de communauté peut ainsi être assorti d’une clause de préciput prévoyant que le conjoint survivant reçoive, par exemple, la pleine propriété de la résidence principale. Il pourra dès lors la vendre sans obtenir l’accord des enfants. À l’extrême, un régime de communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant efface toute répartition et octroie au dernier la pleine propriété sur l’ensemble des biens.
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L’opinion exprimée ci-dessus est datée du 2 mars 2020 et est susceptible de changer.
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