Les règles d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières viennent d’être complétement refondées.
Le principe de l’imposition au barème de l’IR, en vigueur depuis 2013, a été abandonné au profit d’un prélèvement forfaitaire unique, également dénommé “flat tax”. Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et les plus-values mobilières sont imposables forfaitairement à 30%. Ce taux se décompose en fait en 12,8% d’IR à taux forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux.
Les contribuables qui y auront intérêt pourront renoncer chaque année à l’application de la flat tax et opter pour l’imposition au barème de l’IR. Attention, l’option est globale pour l’ensemble des revenus financiers encaissés et des plus-values financières réalisées au cours d’une année. Ainsi, il ne sera pas possible d’opter, au titre d’une même année, pour la flax tax pour les plus-values et pour le barème de l’IR pour les dividendes ou inversement.
L’imposition à la flat tax s’effectue sur la base d’un revenu brut, sans abattement. Une exception est prévue pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME cédant l’intégralité de leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite ; ils bénéficient d’un abattement spécifique de 500 000 €.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ayant été maintenue, de sorte que l’imposition effective des revenus soumis à la flat tax peut atteindre 33% ou 34%.
Le casse-tête des rachats d’assurance-vie et de capitalisation… le régime fiscal qui s’appliquait est maintenu pour les rachats de produits afférents aux primes versées entre le 26/09/1997 et le 26/09/2017 (i.e., prélèvement forfaitaire dont le taux varie selon la durée du contrat ou option pour le barème). Pour les primes versées sur un contrat existant ou nouveau à compter du 27/09/2017, c’est désormais la flat tax qui s’applique. Au-delà de 8 ans, le taux de 7,5% est maintenu mais uniquement pour la quote-part de produits afférents aux primes ne dépassant 150 000 € par assuré.
IFI : QU’EST-CE QUI CHANGE ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable aux contribuables disposant au 1er janvier de l’année d’un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1 300 000 €.
Par rapport à l’ISF, les modifications concernent :
- le périmètre du patrimoine imposable,
- le passif déductible,
- la répartition de la base imposable entre usufruitier et nu-propriétaire,
- les réductions d’impôt, et
- les obligations déclaratives.
Les autres règles demeurent inchangées ; sont ainsi maintenus : barème d’imposition, plafonnement de l’impôt à 75% des revenus, abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale, exonération de l’immobilier professionnel, etc.
LE “RABOT DE DETTE IFI” : DE QUOI S’AGIT-IL ?
Les contribuables ayant des biens imposables excédant 5M€, sont soumis à un plafond de déduction des dettes. Si le total des dettes contractées en direct excède 60% de leur patrimoine brut, la quote-part de dettes supérieure à ce seuil ne sera déductible qu’à hauteur de moitié (rabot de 50%), sauf à ce que « le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal ».
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