La donation-partage transgénérationnelle : une solution pour réduire le coût de la transmission d’un patrimoine
Le débat qui s’ouvre à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle de 2027 ne semble pas s’orienter vers un allègement de la fiscalité des transmissions de patrimoine. Certains semblent même souhaiter que cette fiscalité soit alourdie alors que le taux marginal de taxation des donations et des successions entre parent et enfant est déjà de 45%.
Face à cette taxation élevée qui pourrait encore être aggravée, il convient de rechercher des solutions susceptibles de permettre de réduire le coût de la transmission d’un patrimoine. La donation-partage transgénérationnelle, parce qu’elle favorise les transmissions directes aux petits-enfants, en est une.
Rappelons qu’en droit français les enfants sont héritiers réservataires, c’est-à-dire que la loi leur accorde une part de succession dont ils ne peuvent être privés. Un grand-parent qui souhaite transmettre directement à ses petits-enfants pour limiter le coût de la transmission de son patrimoine est donc, en principe, limité par la quotité disponible (cette quotité est de la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, d’un tiers du patrimoine en présence de deux enfants et d’un quart du patrimoine en présence de trois enfants ou plus).
Toutefois, un grand-parent peut, avec l’accord de ses enfants, s’affranchir de cette contrainte dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. En effet, dans une telle donation-partage, un grand-parent peut, avec l’accord de son enfant, donner à un petit-enfant des biens qui seront réputés remplir l’enfant de sa part de réserve.
Une donation-partage transgénérationnelle permet donc de pratiquer un saut de génération tout en respectant la contrainte de la réserve héréditaire.
Cette transmission directe aux petits-enfants peut porter sur des biens nouvellement donnés ; le grand-parent donne directement à un petit-enfant plutôt qu’à un enfant avec l’accord de ce dernier. Elle peut également porter sur des biens qui ont déjà été transmis aux enfants.
En effet, il est possible, dans une donation-partage transgénérationnelle, de réintégrer des donations antérieures afin de transmettre à ses petits-enfants des biens précédemment donnés à ses enfants sous réserve de l’accord de ces derniers.
Au plan fiscal, le saut de génération, lorsqu’il porte sur des biens nouvellement donnés, entraîne le paiement de droits de donation qui sont calculés sur la part transmise par le grand-parent à son petit-enfant.
Ce saut de génération n’entraînera donc pas toujours un gain fiscal immédiat puisque l’abattement applicable aux donations consenties à un petit-enfant (31 865 €) est plus faible que celui applicable aux donations consenties à un enfant (100 000 €).
Il génère en revanche nécessairement un gain fiscal à terme puisque l’enfant n’aura pas à transmettre ultérieurement à ses propres enfants les biens que ces derniers auront directement reçus de leurs grands-parents.
Le saut de génération peut s’avérer encore plus avantageux lorsqu’il porte sur des biens réincorporés dans la donation-partage transgénérationnelle.
En effet, lorsque plus de 15 ans se sont écoulés entre la donation d’un bien à un enfant et la donation-partage transgénérationnelle, dans laquelle les biens précédemment donnés à l’enfant sont réincorporés pour être transmis aux petits-enfants, seul le droit de partage de 2,5% est dû.
Réincorporer dans une donation-partage transgénérationnelle des biens donnés il y a plus de 15 ans à ses enfants permet donc de les transmettre à ses petits-enfants sans payer de droits de donation et pour un coût fiscal limité à 2,5%.
Lorsque la réincorporation porte sur des biens donnés il y a moins de 15 ans, elle entraîne le paiement de droits de donation. Ainsi, si des biens donnés à un enfant à l’intérieur de ce délai sont réintégrés dans une donation-partage transgénérationnelle pour être transmis à ses propres enfants, les droits seront calculés sur cette donation entre grand-parent et petits-enfants comme s’il s’agissait de biens nouvellement donnés. Toutefois, les droits payés lors de la donation réincorporée seront imputés sur le montant des droits dus sur la donation transgénérationnelle aux petits-enfants.
Prenons l’exemple d’un grand-père ayant consenti en mars 2012 une donation de titres pour une valeur à l’époque de 300 000 € à l’un de ses enfants. Ce portefeuille a aujourd’hui une valeur de 700 000 €. Si ce portefeuille est réintégré dans une donation-partage transgénérationnelle pour être transféré aux deux petits-enfants issus de cet enfant, des droits de donation seront dus puisque la donation a moins de 15 ans. Ils s’élèveront à 123 642 € si le grand-père n’a jamais fait de donation à ses deux petits-enfants.
Sur cette somme pourront être imputés les droits acquittés lors de la donation de mars 2012, soit la somme de 26 329 € compte tenu de l’abattement et du tarif alors en vigueur, de sorte que le montant des droits à régler aujourd’hui sera de 97 313 €.
Cette somme est légèrement plus élevée que celle qui serait due sur une donation du portefeuille de 700 000 € par le fils a ses deux enfants. En effet, elle s’élèverait à 96 388 € en supposant qu’il ne leur ait jamais consenti de donation.
Pour que les petits-enfants deviennent propriétaires du portefeuille, la solution de la donation-partage transgénérationnelle par le grand-père et celle de la donation-partage par le fils à ses deux enfants apparaissent donc quasi-équivalente. Soulignons néanmoins que la solution de la donation-partage transgénérationnelle par le grand-père permettrait au fils de récupérer le bénéfice de l’abattement et des tranches basses du barème qui avaient été utilisés lors de la donation que lui avait consentie son père en 2012.
Surtout, si plutôt que de consentir la donation-partage transgénérationnelle aujourd’hui, le grand-père attend avril 2027 pour que la donation consentie à son fils ait plus de 15 ans, les 700 000 € passeront aux deux petits-enfants sans droits de donation et supporteront uniquement le droit de partage de 2.5% soit un coût fiscal limité à 17 500 €.
Lazard Frères Gestion – Lettre Gestion Privée 2026 T3
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Voir aussi : ÉCONOMIE | Lettre de la Gestion Privée | 2ème trimestre 2026
L’opinion exprimée ci-dessus est datée du 20 juillet 2026 et est susceptible de changer.
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