La donation-partage transgénérationnelle : une solution pour réduire le coût de la transmission d’un patrimoine
Le 9 mars 2021, 40 députés ont déposé une proposition de loi visant à abaisser très significativement la fiscalité des donations et des successions. Les députés signataires de cette proposition sont tous issus de l’opposition. Il est donc peu probable qu’elle aboutisse.
Pour autant, il n’est pas exclu qu’un allègement de la fiscalité des transmissions puisse être voté dans les prochains mois. Mais si de nouvelles mesures devaient être adoptées, leur portée serait probablement très limitée. Ainsi, si un relèvement de l’abattement sur les dons de sommes d’argent (actuellement fixé à 31 865 € et applicable tous les 15 ans) apparaît possible, un abaissement de la tranche marginale des droits de succession en ligne directe semble, en revanche, exclu. A cet égard, rappelons que le taux marginal de taxation des donations et des successions entre parent et enfant est de 45%.
Face à ce taux élevé, il convient de rechercher des solutions susceptibles de permettre de réduire le coût de la transmission d’un patrimoine. La donation-partage transgénérationnelle, parce qu’elle favorise les transmissions directes aux petits-enfants, en est une.
Rappelons qu’en droit français, les enfants sont héritiers réservataires, c’est-à-dire que la loi leur accorde une part de succession dont ils ne peuvent être privés. Un grand-parent qui souhaite transmettre directement à ses petits-enfants pour limiter le coût de la transmission de son patrimoine est donc, en principe, limité par la quotité disponible (cette quotité est de la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, d’un tiers du patrimoine en présence de deux enfants et d’un quart du patrimoine en présence de trois enfants ou plus).
Toutefois, un grand-parent peut, avec l’accord de ses enfants, s’affranchir de cette contrainte dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. En effet, dans ce cas, un grand-parent peut, avec l’accord de son enfant, donner à un petit-enfant des biens qui seront réputés remplir l’enfant de sa part de réserve.
Une donation-partage transgénérationnelle permet donc de pratiquer un saut de génération tout en respectant la contrainte de la réserve héréditaire.
Cette transmission directe aux petits-enfants peut porter sur des biens nouvellement donnés ; le grand-parent donne directement à un petit-enfant plutôt qu’à un enfant avec l’accord de ce dernier. Elle peut également porter sur des biens qui ont déjà été transmis aux enfants.
En effet, il est possible, dans une donation-partage transgénérationnelle, de réintégrer des donations antérieures afin de transmettre à ses petits-enfants des biens précédemment donnés à ses enfants, sous réserve de l’accord de ces derniers.
Au plan fiscal, le saut de génération, lorsqu’il porte sur des biens nouvellement donnés, entraîne le paiement de droits de donation qui sont calculés sur la part transmise par le grand-parent à son petit-enfant.
Ce saut de génération n’entraînera donc pas toujours un gain fiscal immédiat puisque l’abattement applicable aux donations consenties à un petit-enfant (31 865 €) est plus faible que celui applicable aux donations consenties à un enfant (100 000 €).
Il génère en revanche nécessairement un gain fiscal à terme puisque l’enfant n’aura pas à transmettre ultérieurement à ses propres enfants les biens que ces derniers auront directement reçus de leurs grands-parents.
Le saut de génération peut s’avérer encore plus avantageux lorsqu’il porte sur des biens réincorporés dans la donation-partage transgénérationnelle.
En effet, lorsque plus de 15 ans se sont écoulés entre la donation d’un bien à un enfant et la donation-partage transgénérationnelle, dans laquelle les biens précédemment donnés à l’enfant sont réincorporés pour être transmis aux petits-enfants, seul le droit de partage de 2,5% est dû.
Réincorporer dans une donation-partage transgénérationnelle des biens donnés il y a plus de 15 ans à ses enfants permet donc de les transmettre à ses petits-enfants sans payer de droits de donation et pour un coût fiscal limité à 2,5%.
Lorsque la réincorporation porte sur des biens donnés il y a moins de 15 ans, elle entraîne le paiement de droits de donation. Ainsi, si des biens donnés à un enfant à l’intérieur de ce délai sont réintégrés dans une donation-partage transgénérationnelle pour être transmis à ses propres enfants, les droits seront calculés sur cette donation entre grand-parent et petits-enfants comme s’il s’agissait de biens nouvellement donnés. Toutefois, les droits payés lors de la donation réincorporée seront imputés sur le montant des droits dus sur la donation transgénérationnelle aux petits-enfants.
Prenons l’exemple d’une grand-mère ayant consenti en février 2007, alors qu’elle était âgée de 70 ans, une donation de titres pour une valeur à l’époque de 300 000 € à l’un de ses enfants. Ce portefeuille a aujourd’hui une valeur de 700 000 €. Si ce portefeuille est réintégré dans une donation-partage transgénérationnelle pour être transféré aux deux petits-enfants issus de cet enfant, des droits de donation seront dus puisque la donation a moins de 15 ans. Ils s’élèveront à 123 642 € si la grand-mère n’a jamais fait de donation à ses deux petits-enfants.
Sur cette somme pourront être imputés les droits acquittés lors de la donation de 2007, soit la somme de 33 810 € compte tenu du tarif alors en vigueur, de sorte que le montant des droits à régler aujourd’hui sera de 89 832 €.
Cette somme est moins élevée que celle qui serait due sur une donation du portefeuille de 700 000 € par le fils a ses deux enfants. En effet, elle s’élèverait à 96 388 € en supposant qu’il ne leur ait jamais consenti de donation.
Pour que les petits-enfants deviennent propriétaires du portefeuille, il est donc préférable que la donation faite au père soit réincorporée dans une donation-partage transgénérationnelle consentie par la grand-mère plutôt que le père consente une donation à ses enfants. Ajoutons qu’outre l’économie de droits, cette solution permettra au fils de récupérer le bénéfice de l’abattement et des tranches basses du barème qui avaient été utilisés lors de la donation que lui avait consentie sa mère en 2007.
Enfin, si plutôt que de consentir la donation-partage transgénérationnelle aujourd’hui, la grand-mère attend 2022 pour que la donation consentie à son fils ait plus de 15 ans, les 700 000 € passeront aux deux petits-enfants pour un coût fiscal limité à 17 500 € (droit de partage de 2.5%).
L’opinion exprimée ci-dessus est datée du 21 avril 2021 et est susceptible de changer.
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