VERS UN ALLÈGEMENT DE LA FISCALITÉ DES DONATIONS ET DES SUCCESSIONS ?
Le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a déclaré qu’il souhaitait travailler, en 2020, à une réforme de la fiscalité des transmissions. Son objectif, partant du constat que l’on hérite de plus en plus tard, est de favoriser les donations. En revanche, il a écarté, a priori, un allègement des droits de succession. Il a également indiqué qu’il souhaitait proposer des mesures qui privilégient les « classes moyennes ».
Il résulte donc des déclarations du ministre que, si des dispositions visant à alléger la fiscalité des transmissions devaient être adoptées l’an prochain, elles seraient sans doute limitées.
Elles pourraient, par exemple, prendre la forme d’un relèvement des abattements applicables aux donations en faveur des enfants ou des petits-enfants ou d’une réduction du délai au-delà duquel ces abattements peuvent être réutilisés.
Rappelons à cet égard que l’abattement applicable aux transmissions entre parent et enfant est aujourd’hui de 100 000 € et que l’abattement sur les donations entre grand- parent et petit-enfant est de 31 865 €. À ces abattements s’ajoute un abattement de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 80 ans à un donataire majeur. S’agissant du délai au-delà duquel ces abattements peuvent être réutilisés, il est aujourd’hui de 15 ans.
Une augmentation de ces abattements, ou de certains d’entre eux, ou une réduction du délai nécessaire à leur renouvellement irait évidemment dans le bon sens mais ne permettrait pas de réduire significativement le coût de la transmission pour les patrimoines les plus importants. Rappelons à cet égard que le taux marginal des droits de succession en ligne directe est de 45 %.
Dès lors, les personnes qui souhaitent réaliser la transmission de leur patrimoine ne doivent pas nécessairement différer leur décision dans l’attente d’une éventuelle réforme. Elles doivent, au contraire, l’organiser en exploitant les dispositifs existants aujourd’hui et permettant de réduire la fiscalité de la transmission.
Parmi ces dispositifs figure l’assurance-vie, qui, lorsqu’elle est souscrite avant 70 ans, permet de transmettre à chaque bénéficiaire désigné 152 500 € en totale exonération, puis 700 000 € à un taux de 20 %, puis le surplus à un taux de 31,25 %. Ajoutons que le taux effectif de taxation des capitaux transmis via l’assurance-vie peut être réduit grâce à la rédaction d’une clause désignant le conjoint survivant comme bénéficiaire en usufruit et les enfants comme bénéficiaires en nue-propriété.
Une donation avec réserve d’usufruit avec prise en charge des droits de donation par le donateur peut également permettre de réduire significativement le coût de la transmission d’un patrimoine. Ainsi, alors que le taux marginal des droits de succession entre parents et enfants est, comme indiqué précédemment, de 45 %, une donation avec réserve d’usufruit faite avant le 71e anniversaire du parent donateur permettra d’abaisser ce taux marginal à 27 %. En outre, le parent pourra prendre à sa charge les frais et droits de donation sans que cette prise en charge ne soit considérée comme une donation complémentaire. Au contraire, en cas de transmission par décès, les droits de succession ne sont pas déductibles de l’actif successoral de sorte que les sommes qui sont prélevées sur le patrimoine du défunt par les héritiers pour acquitter les droits de succession sont elles-mêmes taxées.
Le saut de génération, c’est-à-dire la transmission directe d’une partie du patrimoine aux petits-enfants, peut également permettre de réduire significativement le coût de la transmission d’un patrimoine. En effet, une transmission directe aux petits- enfants évitera que le patrimoine ne soit taxé deux fois. Ce saut de génération peut être réalisé par donation ou par succession. Dans le premier cas, le grand-parent consent une donation à ses petits-enfants. Dans le second cas, il prévoit dans son testament de laisser une partie de son patrimoine à ses petits-enfants.
Les transmissions aux petits-enfants par donation ou succession ne peuvent en principe pas excéder la quotité disponible. Rappelons en effet qu’en droit français les enfants sont héritiers réservataires. Cela signifie que la loi leur accorde une part dans la succession de chacun de leur parent dont ils ne peuvent être privés même au profit de leurs propres enfants.
Toutefois, un grand-parent peut, avec l’accord de ses enfants, s’affranchir de la contrainte de la réserve héréditaire. Il peut le faire en faisant signer à ses enfants un acte notarié aux termes duquel ces derniers renoncent à réclamer leur part de réserve. Il peut également le faire dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. En effet, dans une telle donation-partage, un grand-parent peut, avec l’accord de son enfant, donner à un petit-enfant des biens qui seront réputés remplir l’enfant de sa part de réserve.
La donation-partage transgénérationnelle peut porter sur des biens nouvellement donnés ; le grand-parent donne directement à ses petits-enfants plutôt qu’à ses enfants avec l’accord de ces derniers. Elle peut également porter sur des biens qui ont déjà été transmis aux enfants.
En effet, il est possible, dans une donation-partage transgénérationnelle, de réintégrer des donations antérieures afin de transmettre à ses petits-enfants des biens précédemment donnés à ses enfants sous réserve de l’accord de ces derniers.
Lorsque la donation-partage transgénérationnelle porte sur des biens nouvellement donnés, elle entraîne le paiement de droits de donation qui sont calculés sur la part transmise par le grand- parent à son petit-enfant.
En revanche, si la donation-partage transgénérationnelle porte sur des biens donnés précédemment aux enfants et qui y sont réintégrés pour être donnés aux petits-enfants, elle n’entraîne pas nécessairement le paiement de droits de donation. En effet, si plus de 15 ans se sont écoulés depuis la donation aux enfants, les biens qui leur avaient été donnés peuvent être réintégrés dans une donation-partage transgénérationnelle pour être donnés aux petits-enfants sans que cela ne génère de droits de donation. Seul est dû le droit de partage de 2,5 % qui est assis sur la valeur des biens au jour de la donation-partage transgénérationnelle.
Une donation-partage transgénérationnelle peut donc permettre de faire passer des biens des enfants aux petits-enfants pour un coût fiscal limité à 2,5 %.
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