Question de la semaine
La législation fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a substitué à l’ancien impôt sur la fortune (ISF) un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Elle encadre les conditions dans lesquelles un débiteur peut inscrire un prêt familial à son passif et le déduire de son assiette d’IFI. En effet, les prêts entre époux, partenaires de Pacs, concubins notoires et enfants mineurs sont exclus.
De plus, les contrats consentis auprès d’un membre du groupe familial (ascendants, descendants majeurs, frères et sœurs) doivent justifier du caractère normal des conditions de prêt – respect des échéances, montant et caractère effectif des remboursements – pour qu’ils soient considérés comme déductibles. Ainsi, même dans le cadre familial, il faut veiller à prévoir un terme au prêt consenti, le débiteur devra honorer ses échéances et l’âge théorique du créancier au terme du prêt ne doit pas masquer, aux yeux de l’administration fiscale, une intention libérale.
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L’opinion exprimée ci-dessus est datée du 3 février 2020 et est susceptible de changer.
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