Quelle est la frontière entre présent d’usage et don manuel ?
Stéphane Jacquin, Associé-Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale
L’article 843 …
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Le bien immobilier de rapport est celui donné en location, qu’il soit …
Acquérir un bien immobilier de jouissance peut se faire de différentes façons. Les …