La directive BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) prévoyant le “bail-in” doit être transposée en droit national pour la simple raison que le droit des faillites demeure national. Chaque pays doit donc adapter le texte européen aux spécificités de leur code du commerce. Cette transposition aboutit à des applications variables, complexifiant d’autant la lecture des risques pour les investisseurs sur les dettes bancaires. Par ailleurs, les banques systémiques devront se conformer aux exigences en matière de TLAC1 (voir notre note « Le TLAC : explications et conséquences »).
La solution française
La France se distingue des autres pays en proposant un texte qui sera voté par le parlement français d’ici juillet 2016. Ce texte présenté le 27 décembre 2015 prévoit d’attribuer aux actuelles dettes senior un statut “privilégié“.
Le texte autorise l’émission de nouvelles dettes senior dites “non-privilégiées” qui absorberaient les pertes avant les dettes senior privilégiées. Ces nouveaux titres devront avoir une maturité initiale d’un an minimum, ne pas être structurés et prévoir de façon explicite dans le contrat d’émission leur statut. La France propose par conséquent de protéger les actuels créanciers senior, dorénavant appelés “Senior-Senior” et de créer une nouvelle tranche de dettes senior dites “Junior-Senior” (voir tableau 1).
Les avantages
Pour les banques françaises :
- il réduit le coût d’émission des anciennes dettes Senior (dites “Senior-Senior”) qui pourront toujours être émises ;
- il permet de limiter leurs besoins d’émission en dettes Tier 2 qui auraient été plus coûteuses ;
- il permet de combler à faible coût leur besoins en TLAC.
Pour les investisseurs :
- il protège les actuels créanciers Senior et n’a pas d’effet rétroactif dommageable ;
- il réduit la pression sur les primes de risque des actuelles dettes Tier 2.
D’autres pays comme l’Espagne ou les Pays-Bas étudient avec intérêt la solution française (voir tableau 2).
Valorisation
Le marché s’interroge sur le pricing de ces titres qui devraient logiquement être situé entre celui des anciennes dettes Senior et celui des dettes Tier 2. Le consensus semble s’orienter vers une prime équivalente à celle payée par les banques anglaises ou suisses sur leurs structures holdings et qui s’établit à 50-60 bps.
Conclusion
Ces nouveaux titres auront moins d’intérêt pour l’investisseur final car ils offriront une rémunération moindre que des Tier 2 pour un risque quasiment équivalent en cas de détresse selon nous.
1 TLAC = Total Loss Absorbing Capacity
L’opinion exprimée ci-dessus est datée du mois de mars 2016 et est susceptible de changer.
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